Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0522489D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, R. 716-3-10 et R. 716-3-45 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;

Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,

Décrète :

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux personnels de direction occupant certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée :

Premier niveau

200 points :

Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

150 points :

Directeur général des hospices civils de Lyon ;

Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ;

Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

130 points :

Directeurs généraux de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

100 points :

Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional ;

Directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ;

Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;

Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ;

Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ;

Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille.

80 points :

Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Second niveau

80 points :

Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

60 points :

Autres sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional.

Article 2

Les dispositions du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière sont abrogées.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé